Courts

Chaque pays a son propre système judiciaire, ce qui ne manque pas de poser des problèmes d'équivalence à la traduction. Nous l'avons fait observer dans un précédent article, le traducteur juriste doit choisir entre plusieurs approches :

• la traduction par concepts équivalents (équivalence fonctionnelle),
  
• la traduction "mot à mot",
  
• l'utilisation du terme original avec une note explicative, ou
  
• la création d'un terme qui n'existe pas proprement dit dans la langue cible.

Prenons le cas du Tribunal d'Instance / de Grande Instance .

Les dictionnaires spécialisés proposent plusieurs traductions.

Ainsi, pour tribunal d'instance :
tribunal of instance, court of minor jurisdiction, district court, magistrates' court, small claims court, justice of the peace, county court, municipal court ;

et pour tribunal de grande instance :
(regular) court of first instance, large claims court, regional court, department court, departmental court, high court.

Nous ne pouvons examiner ici chaque proposition individuellement, mais pouvons identifier plusieurs approches similaires.

Certains traducteurs juristes ont cherché une équivalence basée sur les fonctions: county court, magistrates' court, justice of the peace. Deux problèmes se posent : tout d'abord, aucune véritable équivalence n'existe. La fonction du tribunal d'instance correspond approximativement à celle du magistrates' court (pénal) et celle du county court (civil) ; on ne peut donc choisir seulement l'un des ces termes comme traduction. Par ailleurs, le " magistrate " ou " justice of the peace " n'est pas un juge professionnel.

La traduction " small /large claims court " pourrait convenir dans certains cas, puisque dans les actions civiles portant sur un montant supérieur à 7 600 €, c'est le TGI qui est compétent. Cette traduction est cependant très réductrice, ne tenant en compte qu'un aspect de ces juridictions.

D'autres traducteurs proposent une traduction basée sur la compétence territoriale : county court, regional court, department court, departmental court, district court .

Nous rejetterons " county court " pour deux raisons : les fonctions ne sont pas les mêmes (cf. supra), et la France n'est pas administrativement divisée en " counties " (comtés).

Il n'est pas non plus possible d'utiliser la notion de " department(al) court " — ici, le traducteur se réfère à la division départementale du territoire français, mais on ne peut transposer ce terme en anglais. Il n'y a pas de " department " dans la division territoriale du Royaume Uni, et le lecteur risque de ne pas comprendre la référence.

Si on souhaite adopter une traduction basée sur la compétence territoriale, la traduction " district court " par analogie avec " county court " semble la plus heureuse : le sens est clair, le terme est neutre. Cependant, ce terme ne donne aucune indication ni des fonctions du TI ni de sa place dans l'ordre judiciaire.

Lorsqu'on décide de traduire tribunal d'instance par " district court ", se pose le problème de la traduction de l'appellation tribunal de grande instance . Le terme " regional court " manque de précision, et pourrait être mal interprété par un lecteur qui sait que la France est divisée en régions (un TGI par région ?).

La traduction " High Court " n'est pas acceptable non plus. En effet, le TGI est une juridiction de première instance, civile et criminelle. Le " High Court " est une juridiction uniquement civile et une juridiction d'appel.

Les termes Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance sont-ils intraduisibles ? Peut-être … En tout cas, quelle que soit la solution retenue, nous conseillons là encore d'utiliser aussi le terme français en regard de la traduction proposée.

J. McCorquodale
Traductrice Juridique